Vai al contenuto principale

Elections au Conseil national. Mesures contre l'éparpillement des listes

(93.3009)MotionLiquidé
Svizzera13 apr 1992
Profilo
Tipo
Motion
Stato
Liquidé
Parlamento
Svizzera
Numero
93.3009
Inizio
13 apr 1992
Riferimenti e fonte
Fonte ufficiale
Profilo ufficiale
ID esterno
19933009
Contributi(10)
Cronologia(3)
  • Classement
    Conseil des Etats
  • Adoption
    Conseil national
  • Liquidé
Testi(2)
  • Titre de l'objetTEXT
    Elections au Conseil national. Mesures contre l'éparpillement des listes
  • Texte déposéTEXT

    Le Conseil fédéral est invité à soumettre au Parlement une modification de la loi fédérale sur les droits politiques visant à élever de manière appropriée, en fonction de la population des cantons, le nombre de signatures d'électeurs exigées pour le dépôt d'une liste de candidats au Conseil national.

Dati: OpenParlData · CC BY 4.0