Elections au Conseil national. Mesures contre l'éparpillement des listes
(93.3009)Svizzera13 apr 1992
Profilo
- Tipo
- Motion
- Stato
- Liquidé
- Parlamento
- Svizzera
- Numero
- 93.3009
- Inizio
- 13 apr 1992
Riferimenti e fonte
- Fonte ufficiale
- Profilo ufficiale
- ID esterno
- 19933009
Contributi(10)
- Elisabeth Caspar-HutterPartito Socialista
- Laurent RebeaudI Verdi
- Bundeskanzlei
- Cécile BühlmannI Verdi
Cronologia(3)
- ClassementConseil des Etats
- AdoptionConseil national
- Liquidé
Testi(2)
- Titre de l'objetElections au Conseil national. Mesures contre l'éparpillement des listes
- Texte déposé
Le Conseil fédéral est invité à soumettre au Parlement une modification de la loi fédérale sur les droits politiques visant à élever de manière appropriée, en fonction de la population des cantons, le nombre de signatures d'électeurs exigées pour le dépôt d'une liste de candidats au Conseil national.
Dati: OpenParlData · CC BY 4.0