Loi sur l'asile. Modification partielle

Se fondant sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale, le canton d'Argovie soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante.

L'Assemblée fédérale doit procéder à une modification partielle de la loi sur l'asile (LAsi) du 26 juin 1998 avec pour objectif d'obliger le Conseil fédéral à promouvoir et à conclure des accords de renvoi avec tous les États dont sont originaires de nombreux requérants d'asile.

La loi doit également obliger le Conseil fédéral à élaborer une base légale pour supprimer toute aide de l'État, en particulier l'aide au développement (excepté l'aide humanitaire directe), aux États qui ne sont pas coopératifs ou qui ne le sont pas assez (obtention de documents ou de documents de remplacement, recherches d'identité, autorisation d'entrée, etc.) dans le cas du renvoi de leurs ressortissants ayant été déboutés dans la procédure d'asile.

Enfin, le Conseil fédéral doit être tenu par la loi de promouvoir et de conclure des accords avec des États choisis pour que ces derniers admettent temporairement des requérants d'asile dont la demande a été rejetée et qui proviennent de pays voisins ou d'autres pays non coopératifs de la même région d'Afrique.

Comme mesure d'accompagnement, le Conseil fédéral doit être tenu par la loi de promouvoir et de conclure des accords de transit avec certains États choisis.