Charles-Albert Antille
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- Partito
- PLR.I Liberali Radicali
- Parlamento
- Svizzera
- Circondario elettorale
- Vallese
- Pagina del Parlamento
- Profilo ufficiale
- Sesso
- Maschile
- Nato/a il
- 18. Oktober 1944
- Deceduto/a il
- 4. Juni 2024
- Wikidata
- Q110821444
- Organo d'origine
- CHE
- Fonte aggiornata
- 05.08.2026
- Record aggiornato
- 06.08.2026
- Prima importazione
- 14.08.2025
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- testo del discorsoSvizzera
Ici aussi, nous avons longuement négocié en commission. Il est vrai que la durée de cette période transitoire est extrêmement importante pour plusieurs cantons.
Il faudra tout d'abord une période d'adaptation pour les cantons d'environ dix ans. Ensuite, vous avez les différentes versions sur le dépliant. La majorité propose un financement des cas de rigueur sur une période de 18 ans, la minorité I (Lustenberger) soutient la décision du Conseil des Etats, ce qui représente au total 28 ans et finalement, la minorité II (Meyer Thérèse), à laquelle j'appartiens, propose d'en rester au texte adopté par notre Conseil lors de sa première délibération, c'est-à-dire au projet du Conseil fédéral. Celui-ci n'impose pas de délai, mais dès que l'équilibre entre les cantons sera réalisé, la compensation des cas de rigueur sera supprimée.
Au vote, cela a donné les scores suivants: majorité contre minorité I, 16 voix contre 6 avec 3 abstentions; majorité contre minorité II, 17 voix contre 5 avec 1 abstention.
Bien que cela risque de poser de gros problèmes à plusieurs cantons, je vous propose de suivre la majorité de la commission. Personnellement, je voterai la minorité II et, subsidiairement, la minorité I.
- testo del discorsoSvizzera
Cela a été dit et répété, nous nous trouvons ici à un point critique de l'ensemble de la péréquation financière. C'est d'ailleurs l'alinéa 3 de l'article 135 qui a alimenté la plus longue discussion en commission.
Je rappelle simplement que ce projet de réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons a reçu l'approbation de pratiquement tous les cantons, ce qui signifie finalement que chacun y trouve son compte lorsqu'il fait une pesée entre les avantages et les inconvénients du projet.
A un moment des négociations, il faut trouver un compromis. Une courte majorité de la commission vous propose d'adhérer à la version du Conseil des Etats, c'est-à-dire à 80 pour cent de la part de la Confédération pour les cantons payeurs. Les cantons comme Zurich et Zoug sont réticents par rapport à ce projet puisqu'ils sont les deux principaux contributeurs à ce fonds. Ils cherchent à limiter leurs contributions. Il nous semble avoir trouvé un compromis entre les cantons à fort et à faible potentiel de ressources, ce qui fait que la majorité de la commission trouve que sa proposition peut tenir la route.
La minorité, par contre, veut maintenir la participation des cantons à fort potentiel de ressources à 100 pour cent. Elle pense que la Confédération devra limiter ses dépenses aussi à cause du frein aux dépenses, et ne pourra pas verser l'entier de sa participation au fonds de péréquation. En limitant à 80 pour cent les prestations des cantons payeurs, il manquera forcément des fonds pour s'acquitter de ce qui est prévu auprès des cantons receveurs.
Je vous propose malgré tout d'adhérer au compromis et de suivre la majorité - en commission, la décision a été prise par 14 voix contre 12.
- testo del discorsoSvizzera
Une minorité de la commission craint qu'en biffant la deuxième phrase à l'article 112b alinéa 3, on ne permette pas aux lésés d'accéder au Tribunal fédéral.
Pour la majorité de la commission, il est inopportun d'introduire dans la constitution une disposition régissant l'accès au Tribunal fédéral. D'un point de vue juridique, cela ne correspond à aucune nécessité. Cela peut être réalisé au niveau de la loi et il semble qu'il ne faudrait pas créer une exception dans ce cas précis. Les règles relatives au dépôt d'un recours au Tribunal fédéral doivent être examinées dans leur contexte global. Le projet de loi sur le Tribunal fédéral actuellement débattu est le cadre adéquat pour discuter de l'accès au Tribunal fédéral.
Je voudrais par contre quand même encore souligner un autre élément. Il est vrai qu'il faudra être attentif, car en vue de la votation populaire, les milieux des associations d'invalides pourraient faire naître des incertitudes à ce sujet et chercher à exploiter de façon émotionnelle ces incertitudes qui, pour la majorité de la commission, n'existent pas. Mais nous savons tous comment une campagne précédant un scrutin peut être menée.
C'est par 14 voix contre 11 et avec 1 abstention que la commission vous propose de vous rallier à la décision du Conseil des Etats. Je vous propose donc de suivre la majorité et d'éliminer ainsi une divergence.
- testo del discorsoSvizzera
Nous en sommes à l'élimination des divergences. M. Weyeneth a déjà rapporté sur l'article 48a, où nous n'avons effectivement pas de divergence.
Nous vous proposons simplement d'accepter le nouveau texte tel qu'il figure à l'article 48a alinéa 1er lettre g. L'administration nous a expliqué pourquoi elle propose de tracer le [PAGE 1563] mot "publics" à cette lettre: le but étant de régler l'ensemble des problèmes de transports en agglomération, ces transports peuvent être publics, ou partiellement publics voire même privés, mais d'intérêt public.
La commission vous propose donc simplement d'accepter le nouveau texte qu'elle vous soumet.
- testo del discorsoLegge sulla cittadinanza. RevisioneN. 01.076Svizzera
J'ai dit qu'un doute subsistait effectivement quand nous avons traité ce dossier en commission. Par contre, il n'y a pas eu de doute, dans le cadre de la commission, concernant l'acceptation de la décision du Tribunal fédéral. Ainsi, finalement, une grande majorité de la commission a décidé de supprimer ce droit de recours, car, de fait, il n'avait plus de raison d'être.
Les deux propositions individuelles que nous avons reçues ce matin n'ont pas été discutées en commission, mais personnellement - c'est le président de la commission qui vous parle, et pas seulement le rapporteur - j'ai quand même l'impression que c'est un peu une tactique. Alors, en tant que président de commission, je ne fais pas de tactique, je traite les dossiers tels qu'ils sont proposés.
Je sais - et je comprends tous les intervenants qui se sont exprimés ce matin - qu'on a laissé subsister un doute, mais je vous demande de suivre effectivement la proposition de la majorité de la commission, à savoir de rejeter les deux propositions individuelles ainsi que celle de la minorité.
Tout le monde parle de la décision du Conseil des Etats d'hier. Personnellement je suis resté dans cette salle, donc je n'ai pas pu assister à ce qui se passait dans l'autre Chambre. Je vous demande, dans un deuxième temps, de voir la suite compte tenu de la décision prise hier en matière de recours par le Conseil des Etats lors de l'examen de la loi sur le Tribunal fédéral. Je me réjouis d'entendre Mme la conseillère fédérale qui va nous informer là-dessus, mais je vous demande instamment, pour régler dans un premier temps le problème des personnes étrangères de la deuxième et de la troisième génération, de terminer les travaux sur cet objet durant cette session. Ce problème sera réglé et nous reprendrons la question du droit de recours dans un deuxième temps, compte tenu de la décision du Conseil des Etats.
- Initiative parlementaireCofirmatario
- InterpellationCofirmatario
- MotionCofirmatario
- MotionCofirmatario
- PostulatCofirmatario
- Permanente
- PermanenteSvizzera
- Presidente26.11.2001 – 30.11.2003
- Vicepresidente06.12.1999 – 25.11.2001
- Membro03.06.1998 – 05.12.1999
- Speciale
- PermanenteSvizzera
- Presidente26.11.2001 – 30.11.2003
- Vicepresidente06.12.1999 – 25.11.2001
- Consiglio
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- Versione 101.01.2025 – 31.12.2199
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