Loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions
(00.307)Svizzera25 apr 2000
Profilo
- Tipo
- Initiative déposée par un canton
- Stato
- Liquidé
- Parlamento
- Svizzera
- Numero
- 00.307
- Inizio
- 25 apr 2000
Riferimenti e fonte
- Fonte ufficiale
- Profilo ufficiale
- ID esterno
- 20000307
Contributi(5)
- Jean-Claude VaudrozPartito popolare democratico
- Sicherheitspolitische Kommission SR
- Mario FehrPartito Socialista
- Sicherheitspolitische Kommission NR
- Ständerat
Cronologia(4)
- Refusé de donner suiteConseil national
- Liquidé
- Traité par le Conseil des Etats
- Non encore traité au conseil
Testi(2)
- Titre de l'objetLoi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions
- Texte déposé
S'appuyant sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale, la République et Canton de Genève dépose l'initiative cantonale suivante :
L'Assemblée fédérale est invitée à réviser la loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions :
- en renforçant les dispositions relatives au commerce des armes entre particuliers ou en octroyant la compétence aux cantons d'adopter des prescriptions plus rigoureuses sur le commerce des armes entre particuliers ;
- en instaurant un marquage fiable et systématique des armes à feu en circulation sur le territoire suisse.
Dati: OpenParlData · CC BY 4.0