Service des poursuites et faillites

(SEPF)Andere

Grosser Rat (NE)

Profile

Abbreviation: SEPF
Type: Andere
Description: Le Service des poursuites et faillites soutient les offices des poursuites et des faillites dans l'exécution forcée, informe le public sur leurs prestations et leurs conséquences, et assure la surveillance pratique des offices pour l'autorité compétente.
Parliament: Grosser Rat (NE)
Active: Yes

References & source