Projet de décret instaurant un jour fixe de séance hebdomadaire pour les séances du Grand Conseil et Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion Charles-Pascal Ghiringhelli et consorts tendant à instaurer un jour/soir fixe de séance hebdom...
(59710)Grosser Rat (VD)09.12.1999 – 18.03.2019
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