(157) Projet de loi modifiant la loi du 29 mai 1985 sur la santé publique et réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Charles Favre demandant au Conseil d'Etat de tenir également compte de considérations économiques, lors de l'octroi de l'autorisation

(5411)Ad-Hoc KommissionNo
Grosser Rat (VD)01.01.1996 – 31.12.1996
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