Projet de loi modifiant la loi du 26 novembre 1956 sur les impôts directs cantonaux et rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil en réponse aux motions - Jean-Marc Narbel et consorts - Janine Coderey et consorts - Marc Vuilleumier et consorts
(5166)Grosser Rat (VD)01.01.1994 – 31.12.1994
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