(64) Exposé des motifs et projet de décret relatif à l'adoption des montants maxima d'engagements annuels par voie de cautionnements, de prêts et d'arrière-cautionnements au titre de la loi du 12 juin 2007 sur l'appui au développement économique

Name: Memberships — (64) Exposé des motifs et projet de décret relatif à l'adoption des montants maxima d'engagements annuels par voie de cautionnements, de prêts et d'arrière-cautionnements au titre de la loi du 12 juin 2007 sur l'appui au développement économique
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(08_99)Ad-Hoc KommissionNo

Grosser Rat (VD)03.04.2008 – 21.04.2014

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Abbreviation: 08_99
Type: Ad-Hoc Kommission
Parliament: Grosser Rat (VD)
Start: 03.04.2008
End: 21.04.2014
Active: No

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External ID: 108488

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Olivier GfellerAd-Hoc KommissionNo
Grosser Rat03.04.2008 – 21.04.2014

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