Allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE)
Suisse Conseil des Etats (CE)29 sept. 2023
Résultat
- Décision
- Ja
- Oui
- 35
- Non
- 5
- Abst.
- 4
- Absent
- 0
- Un oui signifie
- Annahme des Bundesgesetzes
- Un non signifie
- Ablehnung
Références et source
- Parlement
- Suisse
- Lien externe
- Profil officiel (parlament.ch)
Comment ils ont voté
Aucun vote enregistré.
Données: OpenParlData · CC BY 4.0