« Pour la liberté et l’intégrité physique ». Initiative populaire
Suisse Conseil des Etats (CE)29 sept. 2023
Résultat
- Décision
- Ja
- Oui
- 37
- Non
- 0
- Abst.
- 7
- Absent
- 0
- Un oui signifie
- Annahme des Bundesbeschlusses
- Un non signifie
- Ablehnung
Références et source
- Parlement
- Suisse
- Lien externe
- Profil officiel (parlament.ch)
Comment ils ont voté
Aucun vote enregistré.
Données: OpenParlData · CC BY 4.0