Convention anticorruption de l'OCDE. Renforcement de la mise en oeuvre nationale
Suisse Conseil des Etats (CE)27 sept. 2023
Résultat
- Décision
- Ja
- Oui
- 21
- Non
- 20
- Abst.
- 0
- Absent
- 4
- Un oui signifie
- Antrag Noser (Annahme)
- Un non signifie
- Antrag Minder und Bundesrat (Ablehnung)
Références et source
Comment ils ont voté
Aucun vote enregistré.
Données: OpenParlData · CC BY 4.0