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Texte déposé

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Suisse

Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :

1. Pourquoi n'a-t-il pas intégré la réforme, nécessaire, des prestations complémentaires dans la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 ?

2. Quelles orientations et quels objectifs majeurs le Conseil fédéral pense-t-il qu'il faut assigner à la réforme prochaine des prestations complémentaires ?

3. Quelles mesures compte-t-il prendre pour optimiser le système des prestations complémentaires ?

4. Quel calendrier a-t-il été arrêté pour la réforme, nécessaire, de ces prestations ?

5. De quelle manière les collectivités qui assurent l'essentiel du financement, c'est-à-dire les cantons, sont-elles associées au projet ?

Données: OpenParlData · CC BY 4.0