Texte déposé

Le Conseil fédéral est prié de présenter des pistes pouvant mener à un compromis acceptable entre les intérêts légitimes des titulaires de droits d'auteur et la remarquable faculté de diffusion large et souple de différents produits culturels par voie électronique. Il examinera notamment quelles rétributions forfaitaires pourraient être acquittées par les internautes, englobées dans le prix du matériel utilisé ou dans celui de l'abonnement aux services du fournisseurs d'accès.