Texte déposé

Le 1er juillet 2011, l'assurance-invalidité a introduit un nouveau système d'indemnisation forfaitaire pour l'acquisition des appareils acoustiques. Celui-ci prêtant à nouveau le flanc à la critique, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Des accords internationaux obligent-ils expressément l'assurance-invalidité à verser une indemnisation pour les appareils achetés à l'étranger ?

2. Le Conseil fédéral est-il disposé à prendre des mesures pour défendre la place économique suisse en modifiant le système d'indemnisation forfaitaire de manière à ce que seuls les appareils achetés en Suisse donnent droit à une indemnisation ou, à tout le moins, en engageant les services compétents à ne pas encourager les assurés à acheter des appareils à l'étranger ?

3. Est-il disposé à prendre des mesures pour diminuer les dépenses à la charge de l'assurance-invalidité et réduire son immense déficit en modifiant le système d'indemnisation forfaitaire de manière à ce que seules les dépenses effectives soient remboursées lorsque le montant maximal du forfait n'est pas atteint (le forfait s'élève actuellement à 840 francs pour un appareil et à 1650 francs pour deux appareils)?