Développement

Aménagés pour chaque loi d'impôt et de taxe, le droit pénal et le droit pénal administratif en matière fiscale ont perdu au fil de leur évolution toute cohérence de même que les règles procédurales qui en découlent. Cette disharmonie générale appelle par conséquent une révision totale. Celle-ci devra s'attacher à coordonner les diverses procédures et peines propres aux lois d'impôt et de taxes de telle sorte que des procédures et des fourchettes de peines comparables s'appliquent à des infractions comparables. On maintiendra en principe la distinction actuelle entre fraude et soustraction fiscale. La protection de la sphère privée devra être garantie de sorte que le rapport de confiance qui lie l'État et le citoyen soit maintenu.