Réponse CF / Bureau

La loi sur le CO2 (RS 641.71) prévoit l'utilisation de la taxe sur le CO2 comme instrument subsidiaire lorsque les objectifs de réduction fixés par la loi ne peuvent être respectés. L'approbation des montants de la taxe sur le CO2 incombe à l'Assemblée fédérale (art. 7 al. 4 de la loi sur le CO2). Le 20 mars 2007, celle-ci a adopté un mécanisme pour l'introduction de la taxe sur le CO2 pour les combustibles fossiles, déterminé en fonction d'objectifs intermédiaires prédéfinis visant à réduire les émissions de CO2 dues aux combustibles. Le montant de la taxe s'élève par tonne de CO2 :

- à partir de 2008, à 12 francs si les émissions de CO2 ont dépassé en 2006 94 % du niveau de 1990 ;

- à partir de 2009, à 24 francs si les émissions de CO2 ont dépassé en 2007 90 % du niveau de 1990 ;

- à partir de 2010 ou l'une des années suivantes, à 36 francs si les émissions de CO2 ont dépassé en 2008 86,5 % du niveau de 1990 ou 85,75 % du niveau de 1990 pendant l'une des années suivantes.

En vertu de ce mécanisme, une taxe sur le CO2 de 12 francs par tonne est prélevée depuis le 1er janvier 2008. Le montant de la taxe sera augmenté à 36 francs par tonne de CO2 en 2010 car les émissions dues aux combustibles fossiles ont représenté en 2008 88,8 % du niveau de 1990. En revanche, il n'a pas été nécessaire d'augmenter le montant de la taxe à partir de 2009, conformément à la deuxième étape intermédiaire, car les émissions de CO2 dues aux combustibles fossiles avaient suffisamment diminué en 2007.

Le mode défini par le Parlement et repris par le Conseil fédéral dans l'ordonnance sur le CO2 (RS 641.712) souligne la subsidiarité de l'instrument : la taxe sert à respecter les objectifs fixés par la loi.

Pour garantir leur compétitivité, les entreprises particulièrement consommatrices d'énergie ont la possibilité de se faire exempter de la taxe sur le CO2 en s'engageant envers la Confédération à limiter leurs émissions de CO2 (art. 9 de la loi sur le CO2). Plus de 800 entreprises ont déjà été exemptées de la taxe, ce qui représente environ un quart des émissions de CO2 dues aux combustibles fossiles générées par l'économie.

La taxe sur le CO2 est conçue comme une taxe d'incitation. En effet, les recettes de la taxe sont réparties à la population et aux entreprises. En 2010, environ 220 millions de francs leur seront redistribués. À partir de 2010, une partie des recettes de la taxe sera en outre affectée à des mesures d'assainissement des bâtiments, en vertu de l'arrêté du Parlement du 12 juin 2009. Grâce à l'augmentation du montant de la taxe à 36 francs par tonne de CO2, un montant maximum de 200 millions de francs sera disponible pour la promotion des énergies renouvelables et de l'assainissement des bâtiments. Ces incitations à renforcer l'assainissement et la rénovation de bâtiments soutiennent la conjoncture.