Texte déposé

Les discussions entourant l'actuel différend fiscal qui oppose la Suisse et l'UE - laquelle est à l'origine du différend - se caractérisent par le manque de faits sur lesquels elles reposent et par l'ampleur de la polémique. Dans le souci de donner une base objective à ces discussions, nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. La Commission européenne a réagi aux arguments du Conseil fédéral dans une décision datée du 13 février 2007. Que pense le Conseil fédéral de la réaction de la Commission, en particulier des points 63 à 72 ?

2. L'actuel différend fiscal avec l'UE porte sur l'inégalité entre l'imposition des bénéfices commerciaux que les sociétés holding, les sociétés d'administration, les sociétés de domicile et les sociétés mixtes réalisent en Suisse et l'imposition des bénéfices commerciaux que ces sociétés réalisent à l'étranger. Aux termes de l'article 28 LHID, les cantons doivent accorder une exonération fiscale partielle pour les bénéfices commerciaux réalisés à l'étranger :

2.1 Combien y a-t-il de sociétés de ce type en Suisse ? Quel est le montant correspondant à la valeur que ces entreprises créent en Suisse ? Combien d'employés comptent-elles dans notre pays ? Combien de ces sociétés sont-elles en mains suisses et combien en mains étrangères ? À combien se montent les bénéfices commerciaux réalisés en Suisse ? À combien se montent les bénéfices d'origine étrangère ? Quels étaient les chiffres correspondants il y a dix ans ?

2.2 À combien se montent les recettes fiscales que la Confédération, les cantons et les communes ont enregistrées grâce à ces sociétés ? Quelles seraient les recettes fiscales des cantons et des communes s'ils appliquaient la base de calcul que la Confédération applique pour l'impôt fédéral direct ?

3. En 2003, la Suisse a pu éviter de justesse d'être inscrite par l'OCDE sur sa liste noire à cause des régimes fiscaux réglés à l'article 28 LHID. Quelles mesures la Suisse a-t-elle prises à ce moment-là et quels ont été leurs effets ?

4. La Commission européenne soutient la concurrence fiscale entre les États membres de l'UE, combat simultanément les pratiques fiscales dommageables et aspire à ce que tous les États membres disposent d'une base de calcul uniforme pour l'imposition des entreprises. Cette politique, qui vise notamment à réduire les travaux administratifs des sociétés multinationales, a-t-elle des conséquences pour la Suisse en termes de concurrence à l'échelle internationale ? La Suisse risque-t-elle de devenir moins attrayante pour les sociétés actives dans plusieurs cantons à cause des différents régimes fiscaux cantonaux dont elles doivent tenir compte ?

5. La Suisse et l'UE ont tout intérêt à nouer des relations constructives. Dans quels dossiers de négociation (actuels ou futurs) la Suisse est-elle dans la position du demandeur vis-à-vis de l'UE ? Dans quels dossiers l'UE est-elle en position de demandeur ? Le différend fiscal est-il à l'origine de retards dans les pourparlers avec l'UE ?

6. Quel est l'état d'avancement des dossiers suivants : l'accord de libre-échange en matière agricole, la reconnaissance mutuelle des appellations d'origine (AOC), la règle des 24 heures dans le dédouanement des marchandises, le relèvement de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP), l'entrée de la Suisse dans le système européen de navigation par satellites (agence Galileo) en tant que membre à part entière, la réciprocité dans l'application du principe du "Cassis de Dijon" et dans la question de l'épuisement en droit des brevets (épuisement régional)?