Réponse CF / Bureau

En 2001, au cours des débats parlementaires sur la révision partielle de la loi sur l'armée et l'administration militaire concernant l'article sur l'armement en cas d'engagement de soutien à la paix de l'armée, une demande a été formulée pour exiger que la pratique sur le terrain soit accompagnée par une commission extraparlementaire. Le 21 avril 2004, le Conseil fédéral a engagé une commission administrative extraparlementaire pour conseiller le DFAE et le DDPS en cas d'engagements militaires de la Suisse pour la promotion internationale de la paix (commission PSO). Celle-ci conseille le DDPS et le DFAE pour les questions politiques et conceptuelles à l'occasion de l'envoi de personnes et de troupes suisses pour les engagements militaires internationaux de promotion de la paix. La commission est composée d'un président et de dix membres.

Les opérations modernes de paix doivent souvent satisfaire à un large éventail de tâches composées d'éléments civils et militaires. Lors de certains engagements, la promotion civile et la promotion militaire de la paix sont souvent étroitement liées. L'ONU tente notamment de regrouper les ressources civiles et militaires dans des missions intégrées pour les engager de manière cohérente. Pour la Suisse également, une vision d'intégration s'impose lors de la participation à des opérations de paix. Les aspects civils et militaires de ces opérations doivent se compléter de manière optimale et se révéler compatibles compte tenu de leurs différences et de leur utilité. Dans cette optique, le DFAE et le DDPS visent une collaboration étroite dans ce domaine et le Conseil fédéral soutient cette initiative globale. Dans ce contexte, il serait souhaitable que la commission PSO se préoccupe à l'avenir non seulement de l'engagement de militaires dans des opérations de paix, mais également de celui de personnes civiles. En ce qui concerne la publication d'avis et de rapports destinés au public, le Conseil fédéral est d'avis qu'une telle initiative excéderait la tâche principale de la commission qui consiste à conseiller le DDPS et le DFAE pour les questions de l'envoi de personnel dans des missions de paix.

Dans le contexte de la réforme de l'administration, le Conseil fédéral a ordonné, au moyen du projet partiel "Commissions extraparlementaires", un examen de ces commissions relatif à la nécessité, à l'importance, à la composition et à l'exécution des tâches. Il est possible qu'à la suite de cet examen, des commissions actuelles soient supprimées ou réunies. Jusqu'aux élections concernant le renouvellement intégral en 2007, il ne sera pas créé de commissions supplémentaires et les vacances au sein des commissions ne seront pas remplacées. Une éventuelle extension du mandat de la commission PSO et, au besoin, un élargissement de la commission elle-même ne devraient par conséquent être examinés qu'après l'achèvement du projet partiel "Commissions extraparlementaires".