Texte déposé
Suisse
Me fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :
La discrimination fiscale qui touche les couples mariés par le biais de l'IFD doit être immédiatement abolie par l'introduction d'un splitting partiel dont le diviseur sera fixé à 1,8 environ.