Texte déposé

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Pense-t-il que le remplacement des instruments actuels par la nouvelle loi sur la politique régionale est fondé et possible en temps utile ?

2. Qu'envisage-t-il de faire afin de garantir le remplacement, sans solution de continuité, des instruments actuels, au cas où la loi n'entrerait pas en vigueur en temps utile ?

3. Des mesures concrètes, telles que la prorogation des arrêtés pertinents, sont-elles en préparation ?