Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de modification de l'art. 95, al. 1er, chiffre 2 du Code civil suisse (CC) visant à abolir l'interdiction du mariage entre alliés dans le cas particulier du lien unissant une personne et l'enfant de son conjoint ou, du moins, à prévoir la possibilité d'une dispense.