Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de proposer au Parlement une modification de l'article 161 du Code pénal suisse (CP) afin que la norme pénale sur le délit d'initié s'applique également aux ventes de titres opérées avant l'annonce d'une chute des bénéfices dans le but d'éviter les effets d'une baisse de cours.