Texte déposé
Suisse
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer avant 2001 un projet prévoyant :
- l'abrogation de l'obligation faite à la Confédération par la loi sur l'entreprise de télécommunications de détenir la majorité du capital et des voix de Swisscom ;
- un droit de contrôle pour la Confédération.
On s'assurera, ce faisant, que la totalité du produit de la vente éventuelle des actions de Swisscom soit portée, sans compensation, au compte financier de la Confédération.