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Suisse7 octobre 2026
La Suisse et le Liechtenstein prévoient tous deux, dans certains cas, le placement de personnes sur décision d'une autorité. Il s’agit, d’une part, de personnes qui, en raison de leur état psychique, ont besoin d’un traitement et/ou d’une prise en charge dans un établissement et, d’autre part, de mineurs qui ne peuvent pas vivre chez leurs parents. Le Liechtenstein ne disposant que d’une infrastructure très limitée, une partie des placements ordonnés au Liechtenstein est, conformément à une pratique de longue date, exécutée en Suisse.
Cette convention établit désormais une base juridique internationale. Elle régit notamment la compétence des autorités, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution réciproques des décisions, la prise en charge des frais, l'escorte policière lors des transferts transfrontaliers ainsi que la coopération nécessaire entre les autorités des deux États en matière de placement transfrontalier.