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Suisse9 septembre 2026
Le projet concrétise la loi fédérale relative au changement de système d’imposition de la propriété du logement.
Objet
Mise en oeuvre de la réforme de l’imposition de la propriété du logement : révision totale de l’ordonnance sur les frais relatifs aux immeubles
Procédure de consultation2026/88
Suisse

Données: OpenParlData · CC BY 4.0