Développement

En vertu du régime actuel des déductions sociales, les hauts revenus profitent plus des déductions sociales fixes que les bas revenus, en raison de la progression fiscale dans le cadre de l'impôt fédéral direct et des impôts cantonaux et communaux. Les frais de base dus aux enfants et à d'autres personnes dont le contribuable assure l'entretien (cf. art. 35 LIFD) sont indépendants du revenu. Comparés au revenu, ils grèvent toutefois nettement plus les bas revenus. Le changement de système proposé permettrait de corriger cette injustice et, notamment, d'alléger quelque peu la charge fiscale de la classe moyenne inférieure.