Réponse CF / Bureau

1 et 2 : ces questions portent sur les informations relatives au nombre de fournisseurs de prestations nouvellement admis à facturer à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS) à compter de 2023. Depuis l’entrée en vigueur, le 1^er janvier 2022, de la révision correspondante de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), la compétence décisionnelle en matière d’admission revient au canton sur le territoire duquel l’activité est exercée (cf. art. 36 LAMal). En conséquence, la Confédération ne dispose pas des informations relatives aux médecins nouvellement admis dans les domaines de spécialité mentionnés, par canton et par année. Ces données devraient donc être collectées auprès des autorités cantonales compétentes en matière d’admission. Il est prévu de réaliser une analyse des effets au sens de l’art. 32 de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102), qui devrait également fournir des réponses aux questions soulevées ici. La phase de conception de l’analyse des effets devrait commencer cette année. L’objectif est de disposer des premiers résultats en 2027, en tenant compte également du délai nécessaire pour que les nouvelles dispositions produisent leurs effets.

Les numéros RCC attribués aux médecins indépendants qui figurent dans le registre des codes-créanciers (RCC) peuvent fournir un point de repère. Ce registre est géré par SASIS SA sur mandat des assureurs-maladie, et le numéro RCC sert à faciliter les démarches administratives lors de la facturation des prestations à la charge de l’AOS. Les médecins qui n’exercent pas leur profession de manière indépendante, mais dans une institution de soins ambulatoires (art. 35, al. 2, let. n, LAMal), ne sont pas tenus d’avoir un numéro RCC qui leur est propre. Le nombre de numéros RCC ne correspond donc pas nécessairement au nombre de nouveaux médecins en activité.

En 2023 et 2024, le nombre suivant de numéros RCC (indépendants) a été attribué :

Source : Registre des codes-créanciers (SASIS SA)

3, 4 et 5 : ces questions portent sur la condition d’admission selon laquelle les médecins doivent avoir travaillé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade, dans le domaine de spécialité faisant l’objet de la demande d’admission (cf. art. 37, al. 1, LAMal). Comme indiqué ci-dessus, il n’est pas de la compétence de la Confédération de statuer sur l’admission et elle n’a donc pas non plus pour tâche de vérifier les conditions d’admission de manière détaillée. Dans ce contexte, la Confédération ne dispose pas des données souhaitées. La LAMal ne prévoit en outre aucune obligation pour les médecins de s’annoncer auprès des autorités cantonales compétentes en matière d’admission avant de commencer leur activité de trois ans. Dès lors, il ne faut pas s’attendre à ce que les cantons disposent de ces informations détaillées. Les données devraient donc être demandées individuellement auprès des établissements reconnus de formation postgrade, éventuellement par l’intermédiaire de l’Institut suisse pour la formation médicale postgraduée et continue (ISFM). À cet effet, une collecte de données pourrait éventuellement avoir lieu dans le cadre de l’analyse des effets susmentionnée.

Pour obtenir des informations sur le nombre de titres postgrades étrangers reconnus en 2023, il est actuellement possible de se référer aux statistiques de la Commission des professions médicales (MEBEKO) compétente pour la reconnaissance et, pour le nombre de titres fédéraux de formation postgrade délivrés, aux données du registre des professions médicales (disponible sous: www.ofsp.admin.ch > Chiffres & Statistiques > Professions de la santé : statistiques > Statistiques professions médicales > Statistiques médecins > Médecins 2023).

Source : Statistique Médecins 2023 OFSP