Texte déposé

La fusion de l'UBS et de la SBS ne va qu'aggraver la situation des PME qui cherchent à obtenir des crédits. C'est pourquoi le Conseil fédéral est prié de revenir sur ses décisions du 22 octobre 1997 concernant le nouveau statut des banques cantonales et de faire en sorte que ces dernières reçoivent désormais un mandat de prestations clair en matière économique, mandat qui garantisse aux PME et aux régions la possibilité d'obtenir des crédits à des conditions raisonnables. En plus, aucune banque ne devra pouvoir porter le titre de banque cantonale si elle ne bénéficie pas de la garantie de l'État.

Nous chargeons le Conseil fédéral de reformuler le mandat qu'il a confié au DFF, à savoir la révision de la loi sur les banques, ou de renoncer purement et simplement à cette révision.