Réponse CF / Bureau

Selon l'art. 19 de la loi fédérale sur les prestations complémentaires (LPC ; RS 831.30), le Conseil fédéral peut, dans le cadre de l'adaptation régulière des rentes à l'évolution des salaires et des prix, corriger le montant des dépenses reconnues, des revenus déterminants et des frais de maladie et d'invalidité pour les prestations complémentaires (PC) en cas de hausse ou de baisse importante et durable des prix. À l'heure actuelle, il n'est toutefois pas encore clair dans quels secteurs (mazout, essence, denrées alimentaires, etc.) la guerre en Ukraine fera durablement augmenter les prix ; une adaptation des PC n'est donc pas indiquée pour le moment. Par ailleurs, les loyers maximaux et les forfaits pour frais de chauffage accordés aux bénéficiaires de PC louant un appartement qu'ils doivent chauffer eux-mêmes ont déjà été relevés au 1er janvier 2021 dans le cadre de la réforme des PC.

Actuellement, seul le loyer brut est compté comme frais de logement dans le calcul de la PC annuelle. L'éventuel décompte final des frais accessoires au loyer n'est pas pris en considération et n'a donc pas d'influence sur le montant de la prestation versée. Une réglementation différente aurait notamment pour conséquence que les bénéficiaires devraient restituer les prestations touchées s'ils obtiennent un remboursement de leur bailleur lors du décompte final. De plus, ils peuvent, s'ils le souhaitent, faire adapter à la réalité les frais accessoires payés sous forme d'acompte jusqu'à concurrence du montant maximal reconnu.

Par ailleurs, il n'y a pas d'urgence concernant le décompte des frais accessoires 2021/2022, car les citernes à mazout ont été remplies avant l'hiver, c'est-à-dire avant le début de la guerre.