Réponse CF / Bureau

Les contributions à l'exploitation agricole du sol (contributions à la pente et contributions d'estivage) ont été introduites, en 1980, pour compenser les conditions de production difficiles et les coûts de production plus élevés enregistrés dans les régions défavorisées, et pour atténuer le retard de l'agriculture de montagne en matière de revenus. À l'époque, le Conseil fédéral n'a pas estimé nécessaire d'allouer aux viticulteurs des contributions pour les terrains en pente et en forte pente. En effet, dans les conditions économiques qui régnaient alors, les vignes, protégées par le cadastre viticole et généralement plantées sur les coteaux, étaient plutôt considérées comme zones favorisées.

En raison du changement des conditions-cadres (OMC) et de la nouvelle politique agricole, la viticulture - comme les autres branches agricoles - doit faire face à des défis exigeant que la situation soit reconsidérée, notamment dans les régions aux conditions de production difficiles. Le Conseil fédéral est parfaitement conscient de l'importance que revêt le secteur viticole et de la contribution qu'il apporte à l'entretien du paysage et au fonctionnement de l'espace rural. L'art. 71, al. 3, du projet de loi sur l'agriculture offre la possibilité d'échelonner les contributions pour des terrains en pente selon le mode d'utilisation. On pourrait donc envisager d'allouer des contributions pour les vignes plantées sur des terrains en pente et en forte pente, à condition que les prestations écologiques requises à l'art. 67, al. 2, soient fournies. Le Conseil fédéral envisage, le cas échéant, d'appliquer la disposition précitée dans ce sens.

1. Une différenciation des autres paiements directs généraux d'après le mode d'utilisation n'est pas envisageable. Ces contributions servent en premier lieu à rétribuer les prestations fournies dans l'intérêt général conformément à l'article constitutionnel. Or, ces prestations n'augmentent pas en fonction de l'intensité de l'exploitation. Les contributions ne sont donc pas liées à la production ; elles sont octroyées indépendamment du type de culture et du mode d'exploitation. Les investissements supplémentaires en travail et en capital qu'impliquent les cultures spéciales doivent être couverts par les recettes tirées de la vente des produits.

2. Les considérations exposées ci-devant s'opposent également à l'échelonnement des paiements directs selon le critère de l'unité de main-d'oeuvre standardisée à l'hectare. Si la main-d'oeuvre engagée était prise en compte, il en résulterait un traitement de faveur des branches impliquant un besoin élevé de travail, non seulement en production végétale, mais aussi dans la garde d'animaux. Les prestations fournies dans l'intérêt général par des agriculteurs pratiquant des cultures moins intensives ou des modes d'exploitation extensifs (p. ex. herbages) seraient moins bien rétribuées. Le système perdrait alors de sa transparence et de sa simplicité ; il faudrait en outre craindre un effet incitatif nullement souhaité. L'extension des branches requérant une main-d'oeuvre abondante pourrait conduire à une surproduction et risquerait d'entraîner une baisse des prix et un manque à gagner supérieurs aux contributions supplémentaires. L'unité de main-d'oeuvre standardisée est un critère approprié permettant de caractériser les entreprises exploitées à titre de loisirs et de limiter le montant des paiements directs, afin que les bénéficiaires ne puissent pas constituer de rentes, mais il ne se prête pas comme valeur de référence pour le calcul des contributions. C'est pourquoi le Conseil national a nettement rejeté les propositions allant dans ce sens lors du traitement de la "Politique agricole 2002".