Réponse CF / Bureau

Les degrés de sensibilité au bruit font partie intégrante des plans d'affectation communaux et sont assignés à la zone correspondante par les communes lors de l'aménagement local du territoire. En Suisse, il n'existe pratiquement aucune zone requérant une protection accrue contre le bruit (degré de sensibilité I). Les prescriptions relatives au classement en zone à bâtir et les restrictions qui en découlent sont si draconiennes que les communes responsables de la délimitation ont pour ainsi dire totalement renoncé à prévoir de telles zones par le passé.

Par ailleurs, vu que la base légale relative aux degrés de sensibilité au bruit n'est entrée en vigueur qu'après l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales, édicté en 1960, et qu'il n'est juridiquement pas possible de déterminer un degré de sensibilité I dans une zone déjà exposée au bruit, il n'existe pas de zones de degré I le long des routes nationales.

L'Office fédéral des routes (OFROU) n'a donc pas connaissance de zones nécessitant une protection accrue contre le bruit (degré de sensibilité I) le long des routes nationales, où les valeurs limites d'immissions seraient dépassées. C'est pourquoi aucune mesure visant à respecter les valeurs limites n'a dû être examinée ou prise jusqu'à présent, et aucun examen du caractère économique et de la proportionnalité de ces mesures n'a été effectué.