Réponse CF / Bureau

Dans le cadre de la convention conclue avec la branche, les usines d'incinération des ordures ménagères (UIOM) sont exemptées de participation au système d'échange de quotas d'émission. Elles continueront d'être exemptées tant que la convention restera en vigueur. Dans le cas d'une résiliation de cette convention, les UIOM seraient obligées de participer au système d'échange de quotas d'émission dès que possible. À cet effet, une modification de l'ordonnance sur le CO2 (RS 641.711) serait nécessaire. En cas de non-réalisation de l'objectif convenu, à savoir le captage et le stockage d'un volume minimum de 100 000 tonnes de CO2 d'ici à 2030, les conséquences seraient identiques. Dans ce cas, les UIOM seraient en outre tenues d'acquérir et de remettre des droits d'émission pour un volume correspondant à l'écart par rapport à l'objectif.