Développement

À sa séance du 22 mars 2021, la CdF-E a recommandé au Conseil fédéral d'inscrire la part de la Confédération issue du montant de base (2 milliards de francs) de la convention sur la distribution des bénéfices de la Banque nationale suisse à titre de bonification au budget ordinaire, et les distributions supplémentaires dans le compte d'amortissement (art. 17a de la loi sur les finances, LFC, RS 611.0 ; cf. communiqué de presse de la CdF-E du 23.3.2021). Elle lui a demandé de procéder de la sorte dans le cadre de la décision relative à l'exercice 2020, ce qui n'a pas été possible pour des raisons techniques et pour des questions de temps. Par conséquent, il y a lieu de le faire dans le cadre de la décision relative à l'exercice 2021.

Il convient d'opérer une distinction entre le montant de base de deux milliards de francs et les quatre distributions supplémentaires potentielles d'un milliard de francs chacune. Pour la Confédération, il s'agit de recettes non fiscales.

La proposition de la CdF-E consiste à inscrire au budget ordinaire la distribution issue du montant de base de deux milliards de francs et d'inscrire les distributions supplémentaires dans le compte d'amortissement en tant que recettes extraordinaires. En effet les distributions supplémentaires sont clairement des recettes extraordinaires.

Adoptée par le Conseil national, la motion 20.3450 n de la CER-N va également dans cette direction, en proposant toutefois d'inscrire l'intégralité des distributions dans le compte d'amortissement. En se limitant aux distributions supplémentaires, la proposition de la CdF-E ne va pas aussi loin. Cette solution est correcte sur le plan budgétaire, car les distributions supplémentaires ne peuvent pas être considérées comme une base de financement durable pour le budget ordinaire.