Réponse CF / Bureau

1./2./5. Sur la base du rapport du groupe d'experts, le Conseil fédéral a adopté un programme de maîtrise des coûts le 28 mars 2018. Il a chargé le Département fédéral de l'intérieur (DFI) d'examiner toutes les nouvelles mesures et le cas échéant de les mettre en oeuvre sous la forme de deux volets législatifs. Les mesures déjà en phase de mise en oeuvre ou prévues ont été poursuivies et, pour celles qui nécessitaient une révision de la loi, incluses dans le premier volet législatif. Les deux volets ont été complétés par des propositions du DFI ou des interventions de l'Assemblée fédérale. Le premier volet se concentrait sur les mesures dans le domaine tarifaire, le système de prix de référence et un article relatif aux projets pilotes - l'une des deux mesures transversales du rapport d'experts. En plus de d'un objectif de maîtrise des coûts- la deuxième mesure d'ordre transversal du rapport d'experts - le deuxième volet se concentre sur le renforcement des soins coordonnés, un premier point de contact obligatoire pour tous les assurés et d'autres mesures dans le domaine des prix des produits pharmaceutiques.

En outre, la mise en oeuvre de certaines des mesures contenues dans le rapport d'experts doit être effectuée dans le cadre d'une révision des ordonnances et dépend en partie d'autres mesures des deux volets législatifs. D'autre part, certaines mesures ne nécessitent pas qu'on légifère : les propositions du groupe d'experts sur la promotion de soins appropriés ont été incluses dans un programme de renforcement de l'adéquation des soins aux besoins, actuellement en cours d'élaboration par l'Office fédéral de la santé publique. Afin de renforcer la transparence, le DFI a chargé le professeur Christian Lovis des Hôpitaux universitaires de Genève de diriger un groupe de travail chargé d'améliorer l'efficacité de la collecte d'informations et d'augmenter la transparence dans le système des soins de santé. Le rapport a été publié en novembre 2020 (www.bag.admin.ch > Assurances > Assurance-maladie > Maîtrise des coûts). Si les travaux en cours montrent qu'il est néanmoins nécessaire de légiférer davantage, le Conseil fédéral soumettra à l'Assemblée fédérale les modifications législatives appropriées.

Si le Conseil fédéral renonce à mettre en oeuvre certaines des mesures examinées dans le rapport d'experts, pour lesquelles une révision de la loi aurait été nécessaire ; il en a donné les raisons détaillées dans sa documentation se rapportant à la procédure de consultation sur les deux volets législatifs.

3./4. Le rapport explicatif sur le premier volet législatif (Modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie [Mesures de maîtrise des coûts - Volet 1], www.admin.ch > Droit fédéral > Procédures de consultation > Procédures de consultation terminées 2018) indique que le Conseil fédéral prévoit de désamorcer un éventuel conflit de gouvernance entre les cantons en leur allouant une plus grande responsabilité. Ainsi, les décisions des gouvernements cantonaux concernant la planification et la liste des hôpitaux, des maisons de naissance et des établissements médico-sociaux pourraient faire l'objet d'un recours, comme envisagé dans le volet 1, par les associations d'assureurs. L'objectif est de garantir la protection des intérêts de l'assurance obligatoire des soins, afin que les cantons respectent l'obligation de fournir des prestations qui répondent aux besoins et qui soient avantageuses et de qualité. Le financement uniforme des services hospitaliers et ambulatoires pourrait également contribuer à réduire les conflits de gouvernance entre les cantons. Des discussions à ce sujet sont actuellement en cours dans le cadre de l'iv. pa. 09.528 " Financement moniste des prestations de soins " dans les Chambres fédérales. En outre, la plupart des hôpitaux publics sont aujourd'hui soit des établissements indépendants de droit public, soit des sociétés par actions, soit des fondations privées. La proportion d'hôpitaux qui font partie de l'administration publique ou qui ne sont pas des entités indépendantes est en constante diminution. Cette évolution des hôpitaux vers des formes juridiques indépendantes peut être associée à une plus grande flexibilité stratégique et une plus grande autonomie. Cela devrait accroître la compétitivité des différents hôpitaux au sein du système hospitalier. Avant de rédiger le rapport sur le postulat Cassis 15.3464, le Conseil fédéral attend donc les délibérations parlementaires sur les révisions législatives susmentionnées.