Texte déposé

Le Conseil fédéral est invité à détailler dans un rapport les répercussions éventuelles de la création de régions d'approvisionnement intercantonales, en particulier sur :

1. la qualité de l'offre de soins ;

2. l'économicité du système de santé ;

3. la faculté de pilotage s'agissant des médecins spécialistes, des médecins généralistes et des autres professionnels de la santé ;

4. la faculté de pilotage dans les domaines ambulatoire et stationnaire ;

5. la faculté de pilotage s'agissant de la répartition géographique des professionnels de la santé.