Texte déposé

Le Conseil fédéral est invité à examiner l'opportunité d'adapter l'ordonnance sur le CO2 afin que, déjà durant la deuxième période d'engagement, le raccordement à un réseau de chaleur à distance soit à nouveau pris en compte en tant que mesure de réduction des émissions de CO2, ce qui rétablirait l'effet incitatif pour les entreprises.