Françoise Saudan · PLR
Suisse2 oct. 2001
La commission propose, par 9 voix contre 1, de transformer la motion en postulat.
[VS]
Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat
[VS]
[VS]
Schluss der Sitzung um 19.15 Uhr
La séance est levée à 19 h 15
[PAGE 628]