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Françoise Saudan · PLR

texte du discours
Suisse13 déc. 2000
Vidéo
parlament.ch
Transcription
parlament.ch
Orateur
Françoise Saudan
PLR
Institution
Suisse
Objet
Tribunal fédéral. Respect des délais de paiement. Envois inscrits non retirés à la poste. Réglementation
Motion

Données: OpenParlData · CC BY 4.0