Aller au contenu principal

Intervention

de
Suisse13 déc. 1999

Eintreten ist obligatorisch

L'entrée en matière est acquise de plein droit

[VS]

99.059

Bundesbeschluss über die Volksinitiative "für eine freie Arzt- und Spitalwahl"

Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "pour le libre choix du médecin et de l'établissement hospitalier"

Transcription
parlament.ch
Institution
Suisse

Données: OpenParlData · CC BY 4.0