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Suisse
18 mars 2019
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parlament.ch
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parlament.ch
Institution
Suisse
Objet
Loi sur l’asile. Modification (Crédit-cadre migration; deuxième contribution suisse en faveur de certains Etats membres de l’UE)
Objet du Conseil fédéral
Données:
OpenParlData
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CC BY 4.0
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