Aller au contenu principal
Voir toutes les interventions

Intervention

de
Suisse4 juin 2007

Antrag der Kommission

Eintreten

[VS]

Antrag des Bundesrates

Nichteintreten

[VS]

Proposition de la commission

Entrer en matière

[VS]

Proposition du Conseil fédéral

Ne pas entrer en matière

Vidéo
parlament.ch
Transcription
parlament.ch
Institution
Suisse
Objet
Caractère contraignant de la motion
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0