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Yves Christen · PLR

frtexte du discours
Suisse20 juin 2003

La commission propose, à l'unanimité, de prolonger de deux ans le délai nécessaire à l'élaboration d'un projet de loi.

[VS]

Angenommen - Adopté

Transcription
parlament.ch
Institution
Suisse

Données: OpenParlData · CC BY 4.0