Yves Christen · PLR
Suisse20 juin 2003
La commission propose, à l'unanimité, de prolonger de deux ans le délai nécessaire à l'élaboration d'un projet de loi.
[VS]
Angenommen - Adopté
La commission propose, à l'unanimité, de prolonger de deux ans le délai nécessaire à l'élaboration d'un projet de loi.
[VS]
Angenommen - Adopté
Données: OpenParlData · CC BY 4.0