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Eric Nussbaumer · PSS

texte du discours
Suisse19 déc. 2023
Vidéo
parlament.ch
Transcription
parlament.ch
Orateur
Eric Nussbaumer
PSS
Institution
Suisse
Objet
Introduction d’une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle. Loi fédérale
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0