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Suisse
11 déc. 2025
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parlament.ch
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parlament.ch
Institution
Suisse
Objet
Face à la politique économique extérieure disruptive d’importants partenaires commerciaux, qu’en est-il de la reprise de la réglementation internationale dans le droit suisse ?
Postulat
Données:
OpenParlData
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CC BY 4.0
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