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Suisse
10 mars 2025
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parlament.ch
Transcription
parlament.ch
Institution
Suisse
Objet
Envisager des critères de garantie qui tiennent mieux compte de la responsabilité des SIB à l'égard de l'économie suisse et des contribuables
Postulat
Données:
OpenParlData
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CC BY 4.0
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