Simone de Montmollin

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-N) a déposé ce postulat le 23 février 2026. Elle l'a adopté, par 16 voix contre 0 et 7 abstentions, pour une raison simple : l'énergie hydraulique n'est pas une source d'électricité comme les autres, elle est le pilier historique de notre approvisionnement, notre principale énergie indigène, pilotable, et un élément central de notre sécurité d'approvisionnement. Ce postulat charge le Conseil fédéral d'établir une vision nationale à long terme de l'avenir de l'hydraulique en Suisse en analysant l'évolution de son potentiel jusqu'en 2080, les effets du changement climatique, les conséquences des retours de concessions et les risques que ceux-ci pourraient faire peser sur les investissements et la sécurité d'approvisionnement.

Le Conseil fédéral propose de rejeter ce postulat au motif que les concessions relèvent principalement des cantons et des communes. C'est juridiquement exact, mais ce n'est pas le sujet. Le postulat ne demande pas à la Confédération de reprendre ces compétences ; il vise une vision consolidée, nationale et prospective d'un actif stratégique pour notre pays.

Nous sommes confrontés à trois temporalités qui ne coïncident pas. D'abord la temporalité climatique, le retrait glaciaire qui modifie les débits, la saisonnalité et les risques naturels. Il peut créer un potentiel supplémentaire dans une phase transitoire avec une stabilisation, voire un déclin à long terme. Se limiter à l'horizon 2030 et 2035 ne permet pas de mesurer pleinement ces évolutions.

Ensuite, il y a la temporalité des infrastructures. Les barrages et les centrales hydrauliques sont conçus pour plusieurs décennies et les concessions durent souvent jusqu'à 80 ans. Il est donc logique d'analyser leur avenir sur un horizon comparable. Enfin, il y la temporalité institutionnelle. De nombreux retours de concessions interviendront au moment même où des investissements importants de modernisation et d'adaptation climatique seront nécessaires.

C'est précisément là que ce postulat apporte une plus-value : il ne s'agit pas d'examiner chaque centrale individuellement, mais de disposer d'une vision d'ensemble. Quel potentiel est technologiquement disponible, économiquement mobilisable et juridiquement réalisable ? Où les retours de concessions risquent-ils de freiner les investissements ? Comment éviter des décisions locales légitimes, mais qui produisent collectivement une fragilité nationale ? Il forme une suite logique aux réponses données aux postulats Bourgeois 21.3974 et CEATE-N 23.3006.

Le Conseil fédéral renvoie aux perspectives 2060. Celles-ci fourniront de bons scénarios, mais le postulat vise autre chose : il veut une analyse cohérente du potentiel hydraulique, du climat, des investissements et des concessions. Ce postulat ne crée aucune compétence fédérale nouvelle et il ne remet pas en cause la souveraineté cantonale sur les eaux, il vise simplement à fournir au Parlement les bases nécessaires pour anticiper les risques et sécuriser l'un des principaux atouts énergétiques de la Suisse.

J'ajouterai enfin une réflexion plus générale. Durant les dix heures de débats consacrés au contre-projet à l'initiative Stop au blackout, nous avons beaucoup entendu que le principal risque pour les énergies renouvelables viendrait du nucléaire. Pourtant, lorsqu'on regarde les projets sur le terrain, la réalité est différente. Des barrages qui ne sont pas agrandis, des infrastructures qui ne sont pas modernisées et des installations renouvelables qui attendent pendant des années ne sont pas bloqués par une centrale nucléaire ; ces projets sont bloqués par l'incertitude, les procédures, les recours, les conflits d'intérêts, parfois par l'éclatement des responsabilités entre une multitude d'acteurs. Autrement dit, le principal concurrent des énergies renouvelables n'est pas toujours une autre technologie, c'est souvent notre difficulté collective à décider. Or, c'est précisément ce que ce postulat cherche à éclairer, car si chaque acteur agit uniquement selon sa logique propre, si chaque décision est prise isolément, nous risquons de perdre ce qui fait la force du système suisse : sa capacité à construire une vision d'ensemble.

Nous avons donc le devoir de regarder son évolution, non centrale par centrale, concession par concession, mais à l'échelle du pays sur plusieurs décennies. Le véritable risque est qu'entre 2040 et 2050, nous constations que nous avions les ressources, les technologies et les moyens d'agir, mais que nous avons laissé l'absence de coordination et de visibilité freiner les investissements dont dépend notre sécurité d'approvisionnement.

C'est précisément pour éviter cela que la commission vous recommande d'adopter ce postulat.

Étant donné que nous avons créé une nouvelle divergence en acceptant la proposition de minorité Müller-Altermatt à l'article 106 alinéas 1bis et 1ter, nous devons transmettre le projet au Conseil des États et donc suspendre le traitement du projet 2, donc de l'initiative populaire. Nous déposons donc la motion d'ordre visant à suspendre le traitement de l'initiative populaire.

Lors de sa séance du 16 juin, le Conseil des États s'est donc déterminé sur les divergences que nous lui avions transmises le 15 juin. Il a rejeté la demande de renvoi, par 28 voix contre 16 et 1 abstention. Il a accepté à l'unanimité de prolonger le délai pour le traitement de l'initiative jusqu'en août 2027.

Sur sa décision de ne pas renvoyer, le Conseil des États a examiné la demande qui était associée à ce renvoi, à savoir retravailler le projet en tenant compte d'analyses approfondies concernant le financement possible de nouvelles centrales nucléaires. La majorité du Conseil des États estime que les motifs invoqués pour le renvoi ne justifient pas de suspendre l'examen du contre-projet. Il relève que le contre-projet est une décision de principe pour maintenir ouverte l'option technologique à l'avenir et non pour se prononcer sur un projet précis et qu'une analyse approfondie du financement comme demandé ne pourrait intervenir qu'en présence d'un projet concret à l'horizon 2040 au plus tôt. Or, les technologies nucléaires en pleine évolution ne sont pas connues aujourd'hui. Dès lors que les hypothèses technologiques sont incertaines, le choix du modèle de financement futur serait à ce stade totalement hypothétique.

Par ailleurs, en cas de suppression de l'interdiction générale, et si un tel projet de centrale devait être présenté, alors il faudrait une procédure d'autorisation générale soumise au référendum. Il faudrait l'adoption d'une législation spécifique soumise également au référendum. Les questions de financement seraient non seulement examinées, mais impérativement constitutives de la décision, comme le prévoit désormais l'article 13 alinéa 1 lettre h du contre-projet, article ajouté par le Conseil des États au mois de mars, et selon lequel le financement, la construction et l'exploitation doivent être garantis avant l'octroi d'une autorisation générale.

Le risque de concurrence, comme cela a été mentionné à plusieurs reprises, avec les mécanismes de soutien aux énergies renouvelables n'est pas non plus partagé par le Conseil des États. Les dispositifs existants sont en vigueur. Ils sont garantis jusqu'en 2035, et leur évaluation, voire la décision d'une prolongation, se fera dans tous les cas et indépendamment du projet sur lequel nous travaillons depuis plusieurs jours.

Ce qui a été une nouvelle fois confirmé est que le développement des énergies renouvelables est non seulement souhaité, mais indispensable pour éviter des risques de pénuries d'approvisionnement, en particulier en hiver. Toutefois, pour tenir compte des préoccupations de notre conseil, la CEATE-E a chargé le DETEC d'élaborer un rapport portant sur les modèles de financement de futures centrales nucléaires, avec comme réflexion le fait que ce rapport pourrait s'appuyer sur les travaux déjà existants, notamment ceux de l'EPFZ et de l'Institut Paul Scherrer, et de prendre à titre de comparaison ce type d'évaluation faite à l'étranger. Ce rapport pourrait, après examen par la commission concernée, être rendu public de sorte que les citoyens puissent disposer d'éléments touchant le financement au moment de la votation.

Il reste donc une divergence. Notre commission s'est réunie hier matin et a suivi la position du Conseil des États, par 13 voix contre 12. La minorité partisane du renvoi, constituée des groupes socialiste, Verts et vert'libéral ainsi que d'une partie de celui du Centre, maintient que les principes de financement devraient figurer dans la loi. La majorité, soit les opposants au renvoi, constituée des groupes libéral-radical et UDC et d'une partie de celui du Centre, considère qu'aucun modèle de financement concret ne peut être établi tant qu'il n'existe ni projet, ni technologie, ni site, ni calendrier. L'élaboration d'un rapport d'orientation, comme souhaité par la commission du Conseil des États, qui permettrait une comparaison internationale, semble être un bon compromis sans pour autant retarder l'examen du contre-projet.

Le Conseil fédéral s'est engagé à présenter ce rapport sur les modèles de financement possibles d'ici la fin de l'année, tout en soulignant que ce rapport ne pourra pas contenir un modèle arrêté ni une proposition de financement concrète, mais essentiellement un panorama des modèles utilisés en Suisse et à l'étranger, une analyse des coûts observés, une synthèse des études disponibles et une réflexion sur les options possibles. Autrement dit, même en cas de renvoi, le Conseil fédéral ne serait pas en mesure de présenter un projet de financement concret pour une future centrale nucléaire en Suisse.

S'agissant des délais de traitement, le Parlement dispose désormais jusqu'à la session d'été 2027 pour traiter le dossier. En cas de renvoi, le Conseil fédéral devrait transmettre sa nouvelle proposition de modification de loi au Parlement au plus tard la première semaine de la session d'hiver, pour que le conseil prioritaire puisse le traiter au premier trimestre, et le deuxième conseil au deuxième trimestre. Le risque existe donc que le délai ne soit pas respecté, compte tenu de l'intensité des débats sur le sujet, auquel cas l'initiative populaire devrait être soumise au peuple sans contre-projet.

Notre conseil doit donc maintenant se prononcer une nouvelle fois sur cette décision de renvoi. S'il maintient sa décision, le renvoi devient définitif sans nouvel examen par le Conseil des États, raison pour laquelle la majorité de la commission vous recommande de suivre le Conseil des États et de ne pas renvoyer ce projet au Conseil fédéral.

Notre conseil avait examiné cet objet pour la troisième fois le 9 juin dernier et maintenu deux divergences, aux articles 24b et 44 alinéa 2. Lors de sa séance du 11 juin, le Conseil des États n'est pas entré en matière sur ces deux divergences, et il est resté sur sa position, par 29 voix contre 11 à l'article 24b, et par 32 voix contre 9 à l'article 44 alinéa 2. Une conférence de conciliation s'est tenue hier, le 16 juin 2026. Elle est arrivée à la conclusion que je vous présente ici.

En préambule, il faut souligner que l'élément central de cette révision concerne la distribution des comprimés d'iode et en particulier la répartition des coûts, pour tenir compte de la jurisprudence. Cet objectif a été atteint.

Les deux divergences qui subsistent reflètent des positions de principe opposées. Concernant l'article 24b relatif à la radioactivité d'origine naturelle, les deux conseils s'accordent sur un point : personne ne conteste la pratique actuelle, établie par voie d'ordonnance. La majorité du Conseil national, avec le Conseil fédéral, souhaitait spécifiquement ancrer la radioactivité d'origine naturelle dans la loi grâce à ce nouvel article 24b proposé par le Conseil national. La majorité du Conseil des États souhaite en rester à la pratique actuelle : elle juge les bases légales suffisantes, estime la pratique en vigueur tout à fait correcte et pense qu'aucun problème n'a été identifié jusqu'ici. Lorsque les valeurs de référence sont dépassées, les autorités peuvent recommander ou imposer des mesures d'assainissement. Il n'est donc pas nécessaire de modifier la loi. La majorité du Conseil des États préconise donc de maintenir le système actuel. La minorité s'est ralliée à cette position et n'a pas formulé de contre-proposition. L'article 24b est donc supprimé.

À l'article 44 alinéa 2 relatif aux contraventions, la divergence porte sur la question de savoir si les contraventions à la législation sur la radioprotection commises par négligence doivent rester punissables. La majorité du Conseil national souhaitait maintenir la solution proposée par le Conseil fédéral, invoquant principalement un souci de cohérence avec d'autres législations fédérales, notamment le droit de l'environnement, et craignant que de nombreux comportements actuellement sanctionnés ne le soient plus. La majorité du Conseil des États soutient la suppression de cette punissabilité. Elle estime qu'il convient de limiter les poursuites pour les contraventions mineures et de réduire ainsi la charge administrative des autorités pénales. Elle relève que la discussion porte uniquement sur les contraventions mineures et non sur les atteintes graves qui restent des crimes et des délits punissables en cas de négligence, comme prévu aux articles 43 et 43a. Elle annonce par ailleurs le dépôt futur d'une motion visant à examiner de manière globale la question de la punissabilité de la négligence dans l'ensemble du droit pénal accessoire fédéral, plutôt que de la traiter loi par loi. Par 16 voix contre 10, la version du Conseil des États a été privilégiée.

En conclusion, la conférence de conciliation a adopté à l'unanimité le projet ainsi finalisé et elle vous suggère d'en faire de même, l'objectif principal de la révision ayant été atteint. Nous vous remercions de soutenir cette proposition.

Je vais dire en français ce que mon collègue vient de dire en allemand. En raison du renvoi du projet 1, nous déposons une motion d'ordre afin de suspendre le traitement de l'initiative populaire en attendant la décision du Conseil des États. Par ailleurs, notre collègue Wismer a déposé une proposition de prolongation du délai de traitement de l'initiative que nous vous encourageons à accepter, de sorte que les deux objets puissent être traités simultanément. Pour que le retrait conditionnel de l'initiative soit possible, si les initiants décidaient de recourir à cette possibilité, il faudrait qu'un contre-projet soit adopté au plus tard à ce moment-là. Cela nécessite toutefois la prolongation du délai de traitement de l'initiative.

C'est pour cela que nous vous recommandons d'accepter la proposition Wismer Priska.