26_MOT_52-D. Raedler- Assurons la confiance par indépendance : création organe indépendant plaintes mauvais traitements des forces de l’ordre
(26_305)Grand Council (VD)16 sept. 2026
Profil
- Abréviation
- 26_305
- Type
- Commission ad hoc
- Parlement
- Grand Council (VD)
- Début
- 16 sept. 2026
- Actif
- Oui
Références et source
- Page officielle
- Profil officiel
- ID externe
- 718598
Données: OpenParlData · CC BY 4.0