26_LEG_135-EMPD CHF 4,625 mio pour prolonger l’aide aux communes pour la révision des PACom, et Rapp du CE s/ MOT M. Hofstetter-Prolongation subventionnement pour les communes n’ayant pas achevé leur PACom.
(26_277)Grand Council (VD)4 juin 2026
Profil
- Abréviation
- 26_277
- Type
- Commission ad hoc
- Parlement
- Grand Council (VD)
- Début
- 4 juin 2026
- Actif
- Oui
Références et source
- Page officielle
- Profil officiel
- ID externe
- 717003
Données: OpenParlData · CC BY 4.0