Aller au contenu principal

25_LEG_188-EMPD modifiant le décret du 15.12.2020 relatif au soutien économique COVID-19 pour les entreprises

(26_260)Commission ad hoc
Grand Council (VD)26 févr. 2026
Profil
Abréviation
26_260
Type
Commission ad hoc
Début
26 févr. 2026
Actif
Oui
Références et source
Page officielle
Profil officiel
ID externe
715869

Données: OpenParlData · CC BY 4.0